# CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente générales et particulières sont applicables à toutes les offres et toutes les ventes conclues entre la société Anthemis International SARL au capital de 6 000 euros dont le siège social est situé au 12 rue de Chambéry 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 502 731 573 ci-après dénommée « LE VENDEUR » et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.shop.anthemis.paris dénommée ci-après dénommé « L'ACHETEUR ».
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué à distance et par voie électronique par le biais du site marchand www.shop.anthemis.paris que l’acheteur soit professionnel ou particulier.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le site www.shop.anthemis.paris implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.shop.anthemis.paris propriété du Vendeur.
Chaque produit mis en ligne sur le site www.shop.anthemis.paris possède une fiche sur laquelle sont détaillées les caractéristiques essentielles du produit.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Par ailleurs les photographies des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles.
Toutes offres et devis présentés par le vendeur ne le sont qu'à titre indicatif. Le vendeur se réserve le droit d'apporter toutes modifications qui lui sembleraient opportunes et ceci sans préavis, tant en ce qui concerne les caractéristiques techniques que de sa fabrication ainsi que le prix.
ARTICLE 3 : RÉCLAMATIONS TISSUS ET ARTICLES TEXTILES
Il est à la charge de l’acheteur de contrôler les marchandises à réception et de vérifier qu’elles correspondent à la commande tant en termes de qualité que de quantité avant toute utilisation.
Tout refus ou toute contestation concernant la qualité et la quantité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport, devra être formulé par l’acheteur au vendeur, par écrit, dans les 72 heures ouvrées suivant la date de réception de la marchandise. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les réclamations ne seront plus admises après découpage, façonnage, usage ou détérioration par l'acheteur de la marchandise livrée et de telles situations ne permettront pas l'exercice du droit de rétractation de l’acheteur.
L’acheteur demeure le seul juge de l'utilisation qu'il fait des marchandises commandées. Il est seul responsable des conséquences qui découlent de cette utilisation et il lui appartient de choisir les qualités qui conviennent à la destination qu'il entend leur donner.
Pour les produits textiles et peaux, les fibres naturelles comme synthétiques composant les articles peuvent donner des aspects variables au produit fini qui ne peuvent être considérés comme des défauts. En fonction de l'hygrométrie ambiante, des variations dans la largeur et la longueur sont considérées comme normales, a fortiori en cas de nettoyage.
En cas de tissu reconnu défectueux, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à la valeur du tissu facturé et ne peut en aucun cas être étendue à tout autre remboursement (main d'oeuvre, fournitures, dommages et intérêts, etc). Toute réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 10 jours suivant la livraison des marchandises.
ARTICLE 4 : ECARTS SUR LES NUANCES D’ASPECT ET DE COLORIS
Le vendeur est responsable de la communication à l’acheteur des caractéristiques essentielles des produits.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent toujours assurer une similitude parfaite avec la nuance exacte du coloris ni l’aspect exact du produit offert. Il est souligné que les écrans d'ordinateurs peuvent présenter d'importantes différences dans le rendu des couleurs et des variations dans le rendu des aspects et surfaces.
Si l’acheteur désire vérifier la nuance précise du coloris, il lui est conseillé de commander un échantillon ou de reporter son choix sur un autre produit si l’échantillon n’est pas disponible.
Les contraintes de production font qu'il peut exister des variations de coloris entre différents bains de teintures ou lots de fabrication. Si l’acheteur désire connaître la nuance exacte de coloris qu'il recevra, il doit demander un échantillon sur stock au préalable avec réserve de la quantité désirée.
Aucune réclamation ne pourra être reçue concernant un écart de nuance de coloris entre plusieurs lots ou bains de fabrication, si l’acheteur a passé plusieurs commandes distinctes.
ARTICLE 5 : TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.
ARTICLE 6 : DROITS DE DOUANE, FRAIS ET TAXES D'IMPORTATION
S’agissant des produits expédiés vers les Dom, les Tom et les pays hors Union Européenne, des droits de douane, frais ou taxes locales d'importation sont susceptibles d’être exigés par les services fiscaux ou douaniers. Leur règlement reste dans tous les cas à la charge de l'acheteur.
ARTICLE 7 : COMMANDES
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel l'acheteur aura confirmé son panier d’achat après avoir pu le corriger.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un. L’acheteur s'engage à fournir des informations vraies, à jour et complètes sur son identité. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
– valider sa commande après l’avoir vérifiée
– confirmer sa commande et son règlement
– effectuer le paiement dans les conditions prévues
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque l’acheteur cliquera sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Echantillons : le vendeur propose l'envoi d'échantillons payant à l’acheteur. Le nombre d'échantillons est plafonné à 6 échantillons par commande. Le vendeur se réserve la possibilité de considérer comme abusive toute demande supérieure à 12 échantillons sur une période de 30 jours et de ne pas y donner suite. La commande abusive sera annulée et l'éventuel montant déjà payé sera remboursé à l’acheteur.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur devra nous informer de sa décision par mail à l'adresse sav@anthemis.paris ou via le formulaire de contact de notre site à l'adresse https://shop.anthemis.paris/fr/nous-contacter
En cas d'exercice du droit de rétractation, le produit retourné devra être dans un état propre à une nouvelle commercialisation et dans son emballage d'origine complet et intact. Le produit retourné devra être accompagné du formulaire de retour. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L’acheteur devra renvoyer le produit à l'adresse suivante
Anthemis Paris – 7 rue Ferdinand Fabre 75015 Paris
Nous attirons votre attention sur le fait que les produits qui ont été coupés ou confectionnés par l'acheteur, même partiellement, sont exclus du droit de rétractation.
Les frais de retours sont exclusivement à la charge de l’acheteur. L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle l’acheteur a exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque.
ARTICLE 9 : DELAIS DE LIVRAISON
Sur chaque fiche produit figure le délai de livraison en France métropolitaine.
- Pour les produits sur stock le délai de livraison est de 4 à 8 jours ouvrés.
Il faut ajouter 2 à 3 jours pour les autres pays d'Europe et environ 5 à 6 jours pour les DOM-TOM et le reste du monde. Ces délais s'appliquent aux capitales. Pour les endroits plus éloignés il est plus prudent de compter quelques jours de plus.
- Pour les produits disponibles sur production spéciale le vendeur pourra apporter plus de précision concernant le délai de livraison au moment de la commande ou en amont sur simple consultation de l’acheteur.
En aucun cas, un retard éventuel ne peut donner droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
ARTICLE 10 : PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, MasterCard et American Express. Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire sera envoyée dans un délai de 3 jours à la banque de l'acheteur. La commande sera considérée comme définitive après accord du centre de paiement.
Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé Webaffaire Crédit Du Nord qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Il appartient à l'acheteur d'enregistrer et d'imprimer son bordereau de paiement s'il souhaite conserver les détails de l'opération bancaire relative à la transaction.
Les règlements Paypal sont acceptés. Le détenteur du compte Paypal est la société ANTHEMIS INTERNATIONAL SARL
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Le vendeur pourra être amenée à contacter l’acheteur par tous moyens, en vue de lui confirmer la validation de la transaction, et pourra le cas échant lui demander de produire une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. L’acheteur devra fournir les justificatifs demandés sous 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande faite par le vendeur. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur de toutes les pièces demandées et envoyées.
A réception de tous les justificatifs demandés et en cas de confirmation de la commande par le vendeur, le délai qui aura été nécessaire à la transmission et à la réception des pièces sollicitées auprès de l’acheteur décalera d’autant la livraison du ou des produits, ce que l’acheteur accepte et reconnait expressément.
L’acheteur est informé à ce titre que le retard, le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs qui lui ont été demandé par le vendeur, et ce dans le délai imparti, entrainera l’annulation de la commande par le vendeur.
ARTICLE 11 : LIVRAISONS
La livraison à l’acheteur ne pourra être faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Les livraisons en étage nécessitant un appareil mécanique de levage sont exclusivement à la charge de l'acheteur.
Pour les acheteurs professionnels faisant l'objet de conditions commerciales spécifiques, les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté leur lieu d'expédition.
Toutefois, le cas échéant l’acheteur devra porter sur le bordereau de livraison des réserves précisant exactement le nombre de colis manquants ou détériorés, la nature de la détérioration, ou tout autre objet de réclamation. L’acheteur devra en informer le vendeur et le transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de trois jours ouvrables suivant la livraison conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.
A défaut d’avoir informé le vendeur dans les délais précités, la réclamation ne sera pas prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
La vérification de la marchandise est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de l’acheteur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
ARTICLE 12 : GARANTIES LÉGALES
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient des garanties légales ci-après. Elles ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
- garantie de conformité du bien au contrat (articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation)
- garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil)
- garantie contractuelle
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations pour défauts de conformité ou action en garantie des vices cachés doivent être adressées par courrier postal ou par e-mail. Aucun renvoi de colis ne doit être effectué avant l'enregistrement de votre réclamation et l'envoi des instructions de retour.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.shop.anthemis.paris sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ANTHEMIS INTERNATIONAL SARL.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès de ANTHEMIS INTERNATIONAL SARL.
ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les données personnelles collectées sur le site www.shop.anthemis.paris sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Le vendeur peut également utiliser les données de l’acheteur à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli son consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Le vendeur est également susceptible d'utiliser les données de l’acheteur pour satisfaire le cas échéant ses obligations légales et/ou règlementaires.
Les destinataires des données à caractère personnel de l’acheteur sont, le cas échéant, les prestataires de moyens de paiements, les prestataires de livraison, les partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est prévu par la loi, le consentement de l’acheteur est recueilli ou une possibilité de refus est aménagée avant toute transmission de données.
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Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Cette personne pourra exercer ces droits en s’adressant à : Service client - ANTHEMIS INTERNATIONAL.
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ARTICLE 16 : ARCHIVAGE - PREUVE
Les contrats conclus sur le site Internet www.shop.anthemis.paris (données relatives à la commande de l’acheteur et CGV en vigueur au jour de cette commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. L’acheteur peut accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par e-mail auprès de notre service client ou par courrier postal.
Les registres informatisés de www.shop.anthemis.paris et ANTHEMIS INTERNATIONAL SARL constituent un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Ils seront considérés par les parties comme preuve des communications, CGV, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 17 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut du paiement à l'échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.